CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version en vigueur à compter du : 03/09/2022

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

 

Anim’O’Parc

RCS Orléans n° 913 978 805

 

Siège social :

715 rue de Champvallins

45640 Sandillon

 

Téléphone : 06 63 15 39 34

E-mail : animoparcloiret@gmail.com

 

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Anim’O’Parc, notamment :

• éducation canine ;

• accompagnement comportemental ;

• bilan comportemental ;

• séances individuelles ;

• séances collectives ;

• activités de loisirs canins ;

• activités de socialisation ;

• activités d'enrichissement physique, mental, olfactif ;

• ateliers thématiques ;

• événements et animations canines

• toute prestation annexe ou complémentaire proposée par Anim'O'Parc

​

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées au Client préalablement à sa réservation ou à sa souscription.

 

Toute réservation ou signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

 

Dans le cadre d’un accompagnement éducatif, les prestations sont réalisées selon les modalités définies lors du bilan ou dans le contrat.

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

L’éducation et la modification comportementale d’un chien dépendent notamment :

• de son état physique et émotionnel ;

• de son environnement ;

• de la régularité du travail effectué ;

• de l’implication du Client.

 

Aucun résultat déterminé ne peut être garanti.

​

ARTICLE 4 - ACTIVITES DE LOISIRS, DE STIMULATION ET D'ENRICHISSEMENT CANINS

 

Les activités de loisirs, de stimulation et d'enrichissement proposées par Anim'O'Parc ont pour objectif le bien-être, la dépense physique, la stimulation mentale, la socialisation et le renforcement de la relation entre le chien et son détenteur.

 

Le client reconnaît que la participation à ces activités implique la présence d'animaux dont les réactions peuvent être imprévisibles  malgré les précautions prises.

 

Anim'O'Parc se réserve le droit de refusée l'accès à une activité à tout chien présentant un état de santé incompatible avec l'activité proposée, un comportement mettant en danger les personnes ou les autres animaux, ou dont les vaccinations et obligations réglementaires ne seraient pas à jour.

 

Sauf faute démontrée d'Anim'O'Parc, le Client demeure responsable de son chien et des dommages qu'il pourrait causer aux personnes, animaux ou biens pendant toute la durée de l'activité

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les prix sont indiqués en euros.

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat.

 

Les prestations complémentaires non prévues initialement feront l’objet d’un accord préalable du Client.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le règlement peut être effectué :

• comptant ;

• par échéancier convenu entre les parties ;

• par chèque ;

• par virement bancaire ;

• par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

 

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 7 – REPORT ET ANNULATION

 

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

 

À défaut, la séance pourra être considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié.

 

Le Prestataire se réserve également le droit de reporter une séance en cas d’intempéries, de maladie ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

ARTICLE 8 – ÉTAT DE SANTÉ DU CHIEN

 

Le Client certifie que son chien est identifié conformément à la réglementation en vigueur.

 

Il s’engage à signaler toute maladie, blessure, traitement médical ou modification de comportement susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

 

Le Prestataire pourra refuser ou interrompre une prestation si l’état de santé ou le comportement du chien ne permet pas une intervention dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de bien-être.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

 

Le Client demeure responsable de son chien pendant toute la durée des prestations, sauf prise en charge expressément prévue par écrit.

 

Le Client est responsable des dommages causés par son animal aux personnes, animaux ou biens.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences liées au non-respect des consignes données ;

• des informations inexactes fournies par le Client ;

• des réactions imprévisibles du chien en dehors d’une faute démontrée.

 

ARTICLE 10 – REFUS D’INTERVENTION

 

Anim’O’Parc se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;

• la demande est contraire à la réglementation ;

• la situation relève d’un autre professionnel ;

• le comportement du Client est inapproprié ou compromet la prestation.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

 

MEDIAVET

115 rue de l’Abbé Groult

75015 Paris

 

https://mediavet.net

 

La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite adressée à Anim’O’Parc.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.